Les réponses du groupe de travail « 5e Risque / 5e Branche » de l’Institut Chiffres & Citoyenneté au questionnaire de la mission IGF/IGAS dégagent des propositions pour une réforme équilibrant le poids financier de la prise en charge du grand âge entre les générations. 

Avant même la relance du débat préparatoire à la création d’un 5e risque / 5e branche dédié à la prise en charge des politiques du grand-âge et du handicap, la loi sur la dette sociale et l’autonomie[1], consécutive aux dépenses publiques inédites liées au coût de la crise sanitaire de la covid-19, entérinait la nécessité d’une réforme avant la fin de l’année 2020.

Annonçant l’ouverture des travaux pour la « création d’une 5e branche » de la sécurité sociale relative à l’autonomie, la loi précise qu’un quart du produit de la Contribution sociale généralisée (CSG), actuellement affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pourra être fléché vers les dépenses consacrées à l’autonomie. Cette réaffectation qui atteindrait 0,15 point de CSG permettrait d’affecter 2,3 milliards d’euros aux politiques du grand âge à partir de 2024. De fait, restent ouvertes deux questions, à savoir comment serait pris en charge le coût de l’autonomie d’ici 2024 qui représente déjà plus de 30 milliards d’euros par an, et surtout, où trouver les 4,5 milliards d’euros par an manquants déjà aujourd’hui, qui deviendront 9 milliards d’euros annuels à horizon 2030 ?

La réflexion préalable à la réforme est l’occasion de réinterroger les modes opératoires de prises en charge, les circuits de financement ainsi que le rôle des différents acteurs : Etat, Caisse nationale solidarité autonomie (CNSA), conseils généraux, prestataires quels que soient leur statut (statut d’entreprise, associatif, public).

L’arrivée de la génération des papys boomers aux âges où le risque de dépendance est le plus prégnant, pose aujourd’hui la question de la capacité de prise en charge des situations de perte d’autonomie par les finances publiques, de façon d’autant plus crue que la crise de la covid-19 est survenue avec des conséquences dramatiques pour l’équilibre des finances publiques se soldant en juillet 2020 par une dette de 136 milliards d’euros et un déficit public qui dépasse les 120 % du PIB. Cette situation génère trois défis majeurs[2] :

  • conserver, voire développer, la capacité de réponses aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ;
  • soutenir la qualité des services ;
  • optimiser les financements.

Représentant aujourd’hui 30 milliards d’euros, soit 1,4 % du PIB, les dépenses liées à la prise en charge de l’autonomie vont plus que doubler d’ici 2030. La part des plus de 75 ans sera passée de 9 % en 2015 à 14,6 % en 2040[3]. Le gouvernement aura remis avant le 15 septembre 2020 un rapport sur la création d’un nouveau cadre couvrant la perte d’autonomie qui devrait être porté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Parmi les constats et propositions de l’Institut Chiffres & Citoyenneté :
  • la réforme du financement de la dépendance ne peut pas être encore différée : l’arrivée au grand âge des générations du baby-boom est imminente ;
  • l’endettement public ne doit plus être la solution. La création d’une 5e branche de la sécurité sociale est à cet égard risquée, en revanche un renforcement du rôle de la Cnsa dans le cadre d’un véritable périmètre d’action publique au regard d’un 5e risque est impératif ;
  • la réforme ne doit concerner que le financement de la dépendance des personnes âgées et exclure le handicap ;
  • le recours à de nouveaux prélèvements obligatoires est inéluctable pour maintenir la solidarité nationale mais il ne doit pas s’appuyer sur les seuls actifs. Les retraités doivent y contribuer par une contribution sur leurs revenus ou sur leurs patrimoines ;
  • la solidarité familiale doit être incitée, y compris financièrement, dans la mesure des possibilités de chacun. Elle peut être mis en œuvre avant ou après le décès de la personne âgées ;
  • le financement national ne sera pas atteint par des petites économies sur les dispositifs existants. Il faut une réforme forte avec deux ou trois mesures lisibles pour être comprises.

Rapport présenté par

Olivier PERALDI et François JEGER,

co-fondateurs de l’Institut C&C.

Pour télécharger l’intégralité de la contribution de l’Institut C&C, cliquer sur : C&C.contribution5eRisque250720

[1] Accompagnement professionnel de la dépendance des personnes âgées, Les Dossiers de la Drees, n°51, Dress, mars 2020.

[2] Pour mémoire, rappelons que l’Insee indique qu’en France métropolitaine, l’espérance de vie à la naissance atteint 79,8 ans pour les hommes et 85,7 ans pour les femmes[2]. Les hommes ont gagné 13 ans d’espérance de vie, et les femmes 12,3 années. Après avoir reculé en 2015, elle s’est remise à progresser en 2016 pour les femmes et les hommes. En 2017, cette hausse se poursuit pour les hommes (+ 0,2 par an par rapport à 2016) tandis que l’espérance de vie des femmes reste stable. En 2020, l’espérance de vie des hommes est équivalente à celle que les femmes avaient au milieu des années 1980.

Toujours selon l’Insee, en France, sur 594 000 personnes décédées en 2016, 59 % sont décédées dans un établissement de santé, 26 % à domicile, 14 % en maison de retraite et 1 % sur la voie publique. À chaque âge, la plupart des décès a lieu dans un établissement de santé. Toutefois, les disparités sont fortes selon l’âge :

  • sur ces 594 000 décès, un quart a eu lieu à domicile ;
  •  un tiers des décès sur la voie publique pour les jeunes de 15 à 24 ans ;
  •  les décès à domicile sont les plus fréquents autour de 30 et 40 ans et après 100 ans ;
  • après 70 ans, plus la personne est âgée, moins il est fréquent de décéder en établissement de santé.

[3] Adoptée définitivement le 23 juillet 2020.